Déclaration d'achat pour les professionnels
Quand un professionnel achète un véhicule pour le revendre, il doit enregistrer une déclaration d'achat dans le SIV. Sans habilitation, cette opération vous est fermée — c'est là que nous intervenons.
Ce service s'adresse aux professionnels non habilités. Si vous détenez une habilitation SIV en cours de validité, la réglementation vous impose d'effectuer vos opérations vous-même : nous ne pouvons pas traiter vos dossiers.
À quoi sert la déclaration d'achat
Elle enregistre dans le SIV le fait qu'un professionnel du commerce automobile a acquis un véhicule en vue de le revendre. Elle dégage la responsabilité du vendeur, qui n'est plus le titulaire administratif, et vous permet de détenir le véhicule sans l'immatriculer à votre nom — ce qui vous éviterait de payer des taxes sur un bien destiné à repartir.
C'est l'opération la plus fréquente d'un négociant, et celle qui bloque le plus vite une trésorerie quand elle prend du retard : un véhicule dont la déclaration n'est pas enregistrée est un véhicule que vous ne pouvez pas revendre sereinement.
Ce que nous faisons
Vous nous mandatez, vous transmettez les pièces, nous contrôlons puis nous saisissons sous notre propre habilitation. Vos déclarations d'achat sont traitées le jour même, du lundi au samedi.
- Carte grise du véhiculeBarrée et signée par le vendeur, avec la date et l'heure de la cession.
- Certificat de cessionCerfa 15776, votre établissement figurant en acquéreur.
- Extrait KBISMoins de trois mois. Une seule fois à l'ouverture du compte, pas à chaque dossier.
- Attestation de régularité fiscaleEn cours de validité.
- Pièce d'identité du dirigeantRecto verso.
- Mandat signéNous autorisant à déclarer en votre nom.
Combien ça coûte
Une déclaration d'achat ne donne lieu à aucune taxe d'immatriculation : c'est un enregistrement, pas une délivrance de titre. Vous ne payez donc que nos frais de service.
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Compte professionnel — formule mensuelleSans engagement, résiliable à tout moment. Deux formules engagées existent à tarif réduit. | 30,00 € / mois |
| Déclaration d'achatPar dossier, facturée à l'acte. | 6,90 € |
| Déclaration de cessionPar dossier. | 6,90 € |
| Changement de titulaireHors taxes d'immatriculation. | 18,00 € |
Rien à avancer, aucun crédit à acheter par paquets : vous êtes facturé à l'acte, au fur et à mesure de vos dossiers réels.
Le déroulé, pensé pour du volume
- Vous créez le dossierEn moins de deux minutes depuis votre espace. Facturé sur votre compte mensuel, sans nouvelle saisie bancaire.
- Vous déposez les piècesDirectement, ou en envoyant un lien au vendeur pour qu'il dépose lui-même depuis son téléphone.
- Nous contrôlons et saisissonsChaque pièce est vérifiée avant saisie. Une pièce manquante vous est signalée nommément, le dossier reste ouvert.
- Vous recevez l'accusé d'enregistrementArchivé automatiquement dans votre espace, avec l'ensemble des pièces du dossier.
L'archivage réglementaire
Les pièces de vos dossiers sont conservées en coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, comme l'impose la réglementation applicable aux opérations d'immatriculation. En cas de contrôle, vous retrouvez chaque dossier et chaque pièce depuis votre espace, avec son horodatage.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser ce service si je suis déjà habilité au SIV ?
Non. La réglementation impose au professionnel habilité d'effectuer lui-même ses opérations d'immatriculation. Notre service s'adresse aux professionnels non habilités, ou dont l'habilitation n'est plus en cours de validité.
Une déclaration d'achat entraîne-t-elle des taxes ?
Non. C'est un enregistrement dans le SIV, pas une délivrance de certificat d'immatriculation. Seuls nos frais de service s'appliquent.
Faut-il fournir le KBIS à chaque dossier ?
Non, uniquement à l'ouverture de votre compte puis lors de son renouvellement périodique. Vos dossiers courants ne demandent que les pièces propres au véhicule.
Dans quel délai la déclaration est-elle enregistrée ?
Le jour même, du lundi au samedi, dès lors que le dossier nous parvient complet.
Y a-t-il des crédits à acheter d'avance ?
Non. Vous êtes facturé à l'acte, après coup, sur relevé mensuel. Il n'y a rien à avancer et aucun paquet de crédits à consommer.
Que se passe-t-il si je résilie mon abonnement ?
Vous conservez l'accès à vos dossiers archivés, mais les tarifs professionnels ne s'appliquent plus aux nouvelles démarches. Les conditions de résiliation dépendent de la formule souscrite.