Carte grise d'un véhicule importé de l'étranger
Un véhicule acheté hors de France doit obtenir une première immatriculation française. C'est la démarche la plus exigeante en pièces, et celle où les dossiers sont le plus souvent rejetés — presque toujours pour une incohérence entre documents.
Commencez par le quitus fiscal. Il conditionne tout le reste et sa délivrance prend souvent plusieurs semaines. Il se demande auprès du service des impôts de votre domicile, pas en ligne. Sans lui, aucune immatriculation n'est possible, même provisoire.
La procédure diffère selon la provenance. Pour un achat dans l'Union européenne, il faut un quitus fiscal attestant que la TVA a été réglée ou n'est pas due. Pour un véhicule venant de l'extérieur de l'Union, c'est un certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes.
Les pièces à fournir
- Carte grise étrangère complèteToutes les pages. Pour un véhicule allemand, les deux volets sont exigés : Teil I et Teil II.
- Certificat de conformité européenLe COC délivré par le constructeur, ou une attestation d'identification à un type communautaire.
- Quitus fiscal ou certificat 846AQuitus pour l'Union européenne, 846A pour un import hors Union.
- Facture ou acte de venteMentionnant vendeur, acheteur, numéro VIN et prix.
- Pièce d'identitéRecto verso, en cours de validité.
- Justificatif de domicileMoins de six mois.
- Attestation d'assuranceAu nom du futur titulaire.
- Contrôle technique françaisVéhicules de plus de quatre ans. Un contrôle étranger n'est pas recevable.Si applicable
Le malus, à évaluer avant l'achat
C'est le poste qui surprend le plus, et il se calcule différemment d'un véhicule français. Un véhicule importé supporte le malus CO₂ en vigueur à sa date de première immatriculation à l'étranger, et non le barème de l'année en cours. Ce montant est ensuite réduit selon le nombre d'années écoulées depuis cette date.
Conséquence pratique : un modèle fortement émetteur immatriculé récemment conserve une part importante de son malus d'origine, tandis qu'un équivalent plus ancien en est largement dégrevé. Sur des véhicules puissants, l'écart se chiffre en milliers d'euros. Vérifiez le barème de l'année de première immatriculation avant de vous engager.
N'achetez jamais un véhicule circulant sous plaques WW à un nom qui n'est pas le vôtre. Le vendeur doit d'abord obtenir la carte grise définitive à son nom, puis vous revendre le véhicule normalement. Sans cela, vous risquez de vous retrouver avec un véhicule impossible à immatriculer.
Les incohérences qui font rejeter un dossier
Sur un import, le contrôle porte autant sur la cohérence entre les documents que sur les documents eux-mêmes. Toute divergence entre le nom figurant sur la facture, celui du quitus fiscal et celui de votre pièce d'identité provoque un rejet. Même chose pour le numéro VIN, qui doit être strictement identique sur la carte grise étrangère, le COC et la facture. Une lettre de différence dans un nom composé ou un caractère de VIN mal recopié suffisent à bloquer l'instruction.
Le déroulé
- Vous obtenez votre quitus fiscalAuprès du service des impôts de votre domicile. Comptez plusieurs semaines. Cette étape ne dépend pas de nous.
- Vous faites passer le contrôle techniqueEn France, si le véhicule a plus de quatre ans.
- Vous commandez et déposez vos piècesNous vérifions la cohérence de l'ensemble avant toute saisie, et vous signalons nommément ce qui manque.
- Nous saisissons dans le SIVSous 48 à 72 heures ouvrées une fois le dossier complet et les taxes réglées.
- Vous recevez votre titre françaisCertificat provisoire immédiat, puis la carte grise définitive par courrier suivi.
Questions fréquentes
Où demander le quitus fiscal ?
Auprès du service des impôts de votre lieu de domicile. La demande ne se fait pas en ligne et le délai est généralement de plusieurs semaines : anticipez dès l'achat.
Quelle différence entre quitus fiscal et certificat 846A ?
Le quitus concerne les véhicules achetés dans un pays de l'Union européenne. Le certificat 846A, délivré par les douanes, concerne les imports hors Union européenne.
Un contrôle technique étranger est-il accepté ?
Non. Pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle réalisé en France et datant de moins de six mois est exigé.
Comment est calculé le malus sur un véhicule importé ?
D'après le barème en vigueur à la date de première immatriculation à l'étranger, puis réduit selon le nombre d'années écoulées depuis cette date. Il est utile de vérifier ce barème historique avant l'achat.
Que faire si je n'ai pas le certificat de conformité ?
Vous pouvez le demander au constructeur ou à son représentant en France, généralement contre paiement. À défaut, une attestation d'identification à un type communautaire peut être établie, ou une réception à titre isolé auprès de la DREAL pour les véhicules hors norme.