Changement de titulaire de carte grise
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion : la carte grise doit être mise à votre nom dans le mois qui suit. Voici la liste exacte des pièces, le détail du coût, et les erreurs qui bloquent le plus souvent un dossier.
Vous avez un mois. L'article R322-5 du Code de la route impose de demander le changement de titulaire dans le mois suivant la date inscrite sur le certificat de cession. Au-delà, l'amende forfaitaire est de 135 €, majorée jusqu'à 750 € en cas de non-paiement. Le véhicule reste votre propriété, mais vous n'avez plus le droit de circuler avec.
Tant que la carte grise n'est pas à votre nom, le véhicule reste administrativement celui du vendeur. C'est lui qui reçoit les avis de contravention, et votre situation devient inconfortable en cas d'accident. Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété — c'est un titre de police qui autorise la circulation — mais il doit désigner la personne réellement responsable du véhicule.
Les pièces à fournir
La liste ci-dessous couvre le cas courant : achat entre particuliers, véhicule déjà immatriculé en France, un seul titulaire.
- Carte grise barrée et signéeRecto et verso. Barrée en diagonale, mention « Vendu le » suivie de la date et de l'heure, puis signature du vendeur.
- Certificat de cessionCerfa 15776, rempli et signé par le vendeur et par l'acheteur.
- Code de cessionRemis par le vendeur au moment de sa déclaration de vente. Sans lui, le dossier ne peut pas aboutir.
- Mandat d'immatriculationCerfa 13757. Il nous autorise à effectuer la démarche en votre nom.
- Pièce d'identitéCarte nationale d'identité recto verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de domicileMoins de six mois : facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition.
- Attestation d'assuranceAu nom du nouveau titulaire, pour ce véhicule.
- Contrôle techniqueVéhicules de plus de quatre ans : procès-verbal de moins de six mois, sans contre-visite en attente.Si applicable
Le titulaire principal doit détenir le permis correspondant. Si vous achetez un véhicule pour un proche non titulaire du permis, il ne pourra pas figurer seul sur le titre. Des cotitulaires restent possibles, chacun fournissant ses propres justificatifs.
Combien ça coûte réellement
Le prix se décompose en deux parties qu'il ne faut pas confondre : les taxes, fixées par l'État et votre région, et les frais de service, qui sont notre rémunération. Sur un dossier courant, les taxes représentent l'essentiel de la facture.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Taxe régionale (Y1)Puissance fiscale × tarif du cheval fiscal de votre région, voté chaque année. Réduite de moitié pour les véhicules de plus de dix ans. | Variable |
| Malus CO₂ (Y2)Selon les émissions et l'année de première immatriculation. Ne s'applique plus aux véhicules de plus de dix ans. | Variable |
| Taxe de gestion (Y4)Forfaitaire, identique partout. | 11,00 € |
| Redevance d'acheminement (Y5)Envoi du titre par l'Imprimerie Nationale. | 2,76 € |
| Nos frais de serviceContrôle du dossier, saisie dans le SIV, archivage réglementaire. 18 € HT avec un compte professionnel. | 29,00 € |
Nous ne prenons aucune marge sur les taxes : elles sont reversées intégralement au Trésor Public. Leur calcul dépendant de la puissance fiscale, de l'énergie, de la date de première immatriculation et de votre région, il ne peut pas être établi avant d'avoir vu votre carte grise.
Le déroulé
- Vous commandezTrois minutes. Nos frais de service sont réservés sur votre carte, sans être prélevés.
- Vous déposez vos piècesUn lien personnel arrive par e-mail. Vous photographiez vos documents depuis votre téléphone.
- Nous contrôlons et calculonsChaque pièce est vérifiée avant toute saisie. Nous calculons vos taxes et vous transmettons le montant exact.
- Nous saisissons dans le SIVSous 24 à 48 heures ouvrées, dossier complet et taxes réglées. Certificat provisoire immédiat.
- Vous recevez votre titreLe certificat provisoire autorise la circulation pendant un mois. La carte grise définitive arrive en courrier suivi.
Les erreurs qui bloquent un dossier
Une carte grise mal barrée
C'est le motif de rejet le plus fréquent. Le titre doit être barré en diagonale, porter la mention « Vendu le » avec la date et l'heure, et être signé. Une carte grise remise sans annotation ne permet pas d'instruire le dossier.
Le vendeur n'a pas déclaré la cession
Il dispose de quinze jours pour enregistrer la vente de son côté et vous remettre le code de cession. Tant que ce n'est pas fait, votre demande reste bloquée. Réclamez ce code au moment de la transaction, pas trois semaines après.
Un contrôle technique périmé
Pour un véhicule de plus de quatre ans, le procès-verbal doit dater de moins de six mois au jour de la demande. Une contre-visite non levée bloque également le dossier.
Une carte grise perdue par le vendeur
Vous ne pouvez pas immatriculer un véhicule dont le titre original n'a pas été remis. C'est au vendeur de demander un duplicata avant la vente.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire un changement de titulaire ?
Un mois à compter de la date figurant sur le certificat de cession. Passé ce délai, l'amende forfaitaire est de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 €.
Puis-je rouler en attendant de recevoir ma carte grise ?
Oui. Dès la saisie dans le SIV, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois, qui vous autorise à circuler en France.
Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?
Uniquement pour les véhicules de plus de quatre ans. Le procès-verbal doit alors dater de moins de six mois et ne comporter aucune contre-visite en attente.
Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la cession ?
Contactez-le : c'est une obligation qui lui incombe dans les quinze jours suivant la vente. Sans le code de cession qu'il obtient à cette occasion, la demande ne peut pas être instruite.
Peut-on inscrire deux personnes sur la carte grise ?
Oui. Chaque cotitulaire fournit ses propres justificatifs d'identité et de domicile. Le titulaire principal doit détenir le permis correspondant au véhicule.
Pourquoi les taxes ne sont-elles pas affichées immédiatement ?
Parce qu'elles dépendent de données que nous n'avons pas avant de voir votre carte grise : puissance fiscale, énergie, date de première immatriculation, région. Nous les calculons dès réception de vos pièces.